LOIS • Les chambres figurant dans les rubriques des petites annonces sont-elles louées en toute légalité? «Non, informe le responsable du Service de location de la régie Rosset. Selon le protocole, il faudrait avertir le bailleur. Mais dans la quasi totalité des cas, les locataires ne le font pas.»
Sous-location partielle
Spécialiste de la question, l'Association suisse des locataires (ASLOCA) décrit les droits et les devoirs en vigueur dans le monde des chambres à sous-louer: «Comme il s'agit d'une sous-location partielle, la régie ne peut pas refuser une demande, détaille Me François Zutter. Le seul motif de refus serait un loyer jugé abusif. Celui qui sous-loue n'a pas le droit de s'enrichir.»
Régies attentives
Du côté des régies, l'accent est mis sur la prévention effectuée contre la sous-location abusive: «Nous sommes très attentifs aux noms inscrits à la main qui fleurissent sur les boîtes aux lettres, raconte Béatrice Grange, porte-parole de la régie Grange et CIE et vice-présidente de l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI). Parfois, ils constituent des indices de sous-location illégale.» La régie Rosset, pour sa part, passe les journaux au peigne fin: «Nous regardons régulièrement les petites annonces pour voir si certaines adresses nous concernent, explique-t-on. Mais comme les annonceurs ne précisent que très rarement où ils habitent, ces fouilles ne sont pas très fructueuses.»
Sanction
En cas de sous-location abusive avérée, les régies sont formelles: «Le locataire verra son bail résilié», soulignent de concert toutes les régies contactées. Et Béatrice Grange de renchérir: «Le locataire aura son contrat de bail soudainement résilié et s'il y a eu enrichissement illégitime de sa part, les loyers trop perçus devront être restitués rétroactivement au bailleur.»