Ce que la loi va changer en 2023

Chaque année apporte son lot de nouveautés législatives. Sélection non exhaustive de ce qui pourrait vous toucher ou vous étonner en cette nouvelle année. De la lutte contre le blanchiment d’argent à la promotion du vélo en passant par la hausse des rentes AVS.

  • Environ 500 km de voies cyclables seront réaliser d'ici fin 2023. S. CHOLLET/123RF

La loi change, évolue au fil des ans. Modifiant un peu, beaucoup, passionnément ou à la folie, nos vies. Que nous réserve 2023? Tour d’horizon.

Changement de répartition lors des successions

Le nouveau droit successoral entrera en vigueur le 1er janvier et s’appliquera à toutes les successions de personnes décédées dès 2023. Cette réforme prévoit (notamment) la réduction de la réserve héréditaire des descendants à la moitié de leur part successorale légale et la suppression de la réserve héréditaire des parents. La réserve héréditaire du conjoint survivant/partenaire enregistré est maintenue à la moitié de sa part successorale. Selon le nouveau droit, les donations ne sont possibles que de manière limitée après la conclusion d’un pacte successoral.

Nos données seront mieux protégées

La révision de la loi fédérale sur la protection des données entrera en vigueur au 1er septembre. Cette législation, adaptée aux avancées technologiques, permettra d’assurer une meilleure protection des informations personnelles. Elle améliore les droits des personnes vis-à-vis de leurs données ainsi que la transparence sur la façon dont elles sont collectées.

Nos avoirs bancaires garantis différemment

Dès l’an prochain, en cas de faillite d’une banque, le système de garantie des dépôts protège de la perte les dépôts de ses clients jusqu’à 100’000 fr. Un couple possédant uniquement un compte commun avec 300’000 fr. dessus ne se retrouvera qu’avec 100’000 fr. garantis contre 200’000 auparavant. Par contre, si les deux membres de ce même couple possèdent aussi chacun un compte personnel crédité de 100’000 fr., alors ils récupéreront au final 300’000 fr. au total contre 200’000 auparavant.

Blanchiments plus compliqués

En 2023 entrera en vigueur la révision de la loi et de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent. Elle prévoit

des mesures pour les intermédiaires financiers en ce qui concerne la vérification de l’ayant droit économique et de l’actualité des données des clients ainsi qu’en matière de communication de soupçons de blanchiment. Elle impose une transparence accrue aux associations présentant un risque dans le financement du terrorisme et renforce la surveillance et les contrôles dans le domaine des métaux précieux.

Des kilomètres de voies cyclables en plus

La loi sur les voies cyclables entrera en vigueur en 2023. Elle marque une étape importante pour la promotion du vélo en Suisse en se proposant principalement de «planifier et réaliser des voies cyclables de qualité» sur nos routes. Soit au total environ 500 km à réaliser d’ici fin 2043.

Révision du droit de la société anonyme

Outre des clarifications et des allègements administratifs, cette réforme a (notamment) pour but d’assouplir les prescriptions sur la fondation de SA et sur la structure du capital, ainsi que de les adapter aux dispositions du droit de la présentation des comptes.

Nouvelle formation d’employé de commerce CFC

Entrée en vigueur à l’été 2023, elle préparera les personnes en formation aux défis du futur. L’analyse montre que les employés de commerce de demain évolueront dans des formes de travail et d’organisation souples, interagiront dans un environnement de travail interconnecté et travailleront avec de nouvelles technologies. Cela suppose des connaissances techniques, une pensée numérique, des compétences sociales et personnelles, une réflexion critique et de la créativité.

Augmentation des rentes AVS

Les rentiers toucheront 30 à 60 fr. de plus par mois en 2023 car le Conseil fédéral a relevé de 2,5% les rentes AVS et AI. La rente minimale passera ainsi de 1195 à 1225 fr. par mois et la rente maximale de 2390 à 2450 fr. pour une durée de cotisation complète. Ce relèvement coûtera 1,37 milliard.

Augmentation de salaire dans la restauration

En 2023, les salaires minimums de l’hôtellerie-restauration augmenteront de 10 fr. jusqu’à 40 fr. par mois. Le renchérissement sera ainsi compensé pour toutes les catégories salariales à l’exception des collaborateurs sans apprentissage.

Augmentation du salaire minimum genevois

En 2023, le salaire minimum brut s’élèvera à 24 fr. C’est une conséquence de la votation populaire sur le salaire minimum entrée en vigueur à Genève depuis le 1er novembre 2020. Ce salaire est réévalué chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation. En 2022, il était de 23,27 fr. Rappelons que la motion Ettlin a consacré la primauté des conventions collectives de travail sur les lois cantonales. Pour Genève, cela signifierait la fin du salaire minimum dans certaines branches.

Nouveau Conseil d’Etat et nouveau parlement

MP • Autre grand changement à venir en 2023: le renouvellement de l’exécutif et du parlement. La date de l’élection du Grand Conseil et du 1er tour de l’élection du Conseil d’Etat est fixée au 2 avril 2023. En cas de second tour, il aura lieu le 30 avril. Du côté du parlement, ce pourrait être le grand chambardement. Difficile de se prononcer aujourd’hui sur les listes qui obtiendront ou non le quorum. Les Verts’libéraux entreront-ils au Grand Conseil? L’extrême gauche a-t-elle encore une chance de conserver des sièges? Quel résultat fera la liste de Pierre Maudet? Rarement le jeu aura été aussi ouvert.

Du côté du Conseil d’Etat, quatre sortants sont sur les rangs, dont trois à gauche, soit le duo vert Fabienne Fischer et Antonio Hodgers ainsi que Thierry Apothéloz qui défendra les couleurs du PS aux côtés de la nouvelle venue Carole-Anne Kast. A droite, Nathalie Fontanet veut rempiler. Avec Anne Hiltpold, elles forment un ticket PLR exclusivement féminin. Le Centre présente un duo composé de Delphine Bachmann et Xavier Magnin. Tandis que Pierre Maudet fait son retour sur le devant de la scène. Le MCG mise, lui, sur l’ex-PLR Philippe Morel pour prendre la suite de Mauro Poggia (qui pourrait tout de même se présenter au 2e tour). Les Vert’libéraux lancent Marie-Claude Sawerschel et Marc Wuarin. Michael Andersen et Lionel Dugerdil représenteront l’UDC. Enfin, à la Gauche de la gauche, les candidats se multiplient...