Impôts: obtenir un délai de paiement

Dans quelles conditions, peut-on demander un délai de paiement de ses impôts cantonaux et communaux (ICC) ou fédéraux (IFD)? Il faut, pour ce faire, que le bordereau mentionnant la somme due remonte à moins de 60 jours et que le délai ne porte que sur huit mensualités. En outre, aucune poursuite émanant de l’administration fiscale ne doit être pendante. En vertu de l’ensemble de ces critères, le contribuable peut alors obtenir de nouvelles conditions pour le règlement de l’impôt réclamé. En revanche en dehors de ces préalables et si aucune poursuite n’est lancée, c’est au service du recouvrement qu’il faut s’adresser. Si une procédure est déjà engagée, la requête doit se faire auprès du service du contentieux.