Amendes de stationnement: victoire de la Ville

JUSTICE • La justice a annulé la loi cantonale permettant à la Fondation des parkings (FdP) de contrôler le stationnement sur le domaine public communal, indique la Tribune de Genève. Une décision qui a son importance. Le Canton ne pourra en effet plus s’arroger en ville de Genève la gestion et le revenu des contrôles. Une manne qui représente quelque 8 millions de francs par année.

Par un arrêt publié le 28 juin dernier, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a ainsi accepté un recours de la Ville de Genève qui dénonçait la haute main de la FdP sur les parcomètres et horodateurs du domaine public durant la période 2017-2019. L’arrêt de justice annulera cette loi à partir du 1er janvier 2019 seulement. L’Etat a la possibilité de recourir devant le Tribunal fédéral. GHI