LOI FÉDÉRALE SUR LES DELITS MINEURS • Toutes les infractions mineures seront punies, dès 2019, d’amendes jusqu’à hauteur de 300 francs plutôt que de contraventions. On parle ici des petites incivilités comme fumer dans un restaurant, laisser des détritus après un pique-nique ou vendre de l’alcool aux mineurs.
Nouveau régime des sanctions
Le but de cette généralisation des amendes d’ordre pour les petites incivilités est de traiter de manière simple, rapide, anonyme et uniforme des cas mineurs, au même titre que pour les infractions à la circulation routière ou à la consommation de cannabis. Cette modification de la loi fédérale sur les délits mineurs, annoncée fin novembre, permettra aussi d’alléger le travail de la justice. Elle entrera en vigueur en 2019 et sera adaptée aux législations cantonales.
Quelles infractions sont concernées? Les pique-niqueurs grillant leurs saucisses sur des lieux interdits et laissant leurs détritus sur place devront payer 200 francs d’amende. Ce sera le même tarif pour celui qui vend de l’alcool à des mineurs. Les personnes qui fument dans des établissements publics écoperont quant à elles d’une prune de 80 francs. Pratiquer le commerce itinérant sans autorisation sera verbalisé à hauteur de 200 francs. L’amende pour un commerce qui n’indique pas les prix s’élèvera à 200 francs. Un étranger qui déménage dans un autre canton sans autorisation paiera 100 francs.