Grande révolution pour les personnes qui se sont fait voler leur véhicule: elles ne doivent désormais plus payer les frais de gardiennage à la fourrière cantonale lorsqu’elles récupèrent leur bien. «Nous avons modifié le règlement dans ce sens afin que les lésés ne le soient plus doublement», confirme Didier Leibzig, directeur général des véhicules au Département de l’environnement des transports et de l’agriculture (DETA). En clair, les personnes qui se sont fait voler leur véhicule ne devront plus payer de frais de gardiennage. Jusqu’ici, la fourrière cantonale facturait cette prestation à 25 francs par jour.
La révision découle de la modification de la loi fédérale sur la circulation routière, entrée en vigueur le 29 avril 2017 qui, par souci de transparence, mentionne expressément les motifs de mise en fourrière. «Cela nous permet aussi de poser un cadre légal lors de la mise en fourrière d’un véhicule déclaré volé», relève encore Didier Leibzig. Désormais, seuls les frais inhérents à la mise en fourrière – moyenne de 220 francs d’émoluments de la fourrière et des frais de dépannage – sont redevables par le détenteur du véhicule lors de sa restitution ou de sa destruction.
Clarification
Par ailleurs, cette modification du règlement permet aussi de clarifier qui doit payer l’enlèvement d’un véhicule après une plainte pour usage illicite du domaine privé. Les frais de fourrière sont en effet à la charge du plaignant tant que le détenteur «squatter» n’a pas été identifié.