«A Genève, les mandataires autorisés à acheter des extraits de non-poursuite sont la famille et les proches ou des hommes de loi»
Roland Godel Chargé de communication au Département des finances.
«Je me suis fait avoir par un site internet. Je croyais être en ligne avec le Département des finances pour demander une attestation de non-poursuite pour une recherche d’appartement. En réalité, j’étais en ligne avec poursuites-plus.ch, une société privée établie à Zoug, s’étonne Valérie, une contribuable genevoise. Or, cette société n’a absolument rien à voir avec l’Office cantonal des poursuites!»
Cette quadragénaire s’étrangle de stupeur en découvrant que ses données personnelles sont diffusées sans aucune forme de contrôle. En deux mots, qu’une société privée ait connaissance de renseignements strictement confidentiels. A savoir, sa situation financière, voire de ses dettes. Pire encore: l’attestation coûte le double de l’officielle et est délivrée, de surcroît, avec du retard…
Plainte à la police
La Genevoise dénonce aussitôt le cas au Département des finances (DF) qui l’invite à déposer plainte à la police. «L’Office des poursuites m’a annoncé qu’il s’agissait d’une société privée qui achetait des actes de poursuites. Il y a eu des réclamations en Suisse allemande, notamment pour violation de la protection des données», détaille Valérie. Elle a aussitôt déposé plainte à la police.
«Nous avons effectivement eu connaissance des services proposés par poursuites-plus.ch, un site internet qui vend des extraits de non-poursuite, relève Roland Godel, chargé de communication au DF. Sachant que cette société ne dispose pas de la qualité de mandataire admis à représenter les parties auprès des Offices des poursuites fédérales (OPF), l’Office des poursuites de Genève refuse dorénavant leurs demandes d’attestations ou de relevés. La société en a été informée par courrier la semaine dernière.»
Légal?
Mais est-ce légal de permettre à une société privée d’aller mettre son nez dans des documents hautement confidentiels et personnels? «Compte tenu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie garantie par la Constitution fédérale, la pratique n’apparaît a priori pas illicite, poursuit Roland Godel. En revanche, la loi fédérale sur la poursuite, dettes et faillite prévoit que les cantons peuvent réglementer et limiter le cercle des mandataires aptes à représenter les parties à la procédure devant les offices.» Et quels sont les mandataires autorisés à Genève? «Les avocats, notaires, huissiers, agents d’affaires, mandataires autorisés par d’autres cantons ou les membres de la famille et les proches moyennant une procuration», rappelle Roland Godel.
Méprise
En constatant que les responsables de ce site ne font pas partie des mandataires admis, l’Office des poursuites a ainsi remis de l’ordre dans une pratique contestée à Genève. «Par ailleurs, cette société propose de collecter des attestations pour un prix largement supérieur au coût de l’émolument administratif officiel, constate le DF. Sans compter que les internautes ne sont pas informés que le prix pour cette prestation à l’Office des poursuites est de 18 francs et non pas de 37 francs, comme demandé par la société zougoise.»
Commande d’un extrait de non-poursuite: Département des finances: http://ge.ch/opf/attestation-de-non-poursuite) au prix de 18 francs.
La Poste: http://ge.ch/opf/attestation-de-non-poursuite
Lire notre article: «Nous avons un sérieux conflit avec les Poursuites de Genève»