Casier judiciaire dès 5000 francs d'amende

JUSTICE • Depuis l'introduction en 2011 du nouveau code de procédure pénal, les contraventions sont devenues des ordonnances pénales. Cela signifie que toutes amendes d'ordre impayées se transforment en ordonnances pénales. On peut également recevoir une ordonnance pénale pour une infraction au stationnement si on est contrôlé sur un parking privé. Dans ce cas de figure, l'automobiliste en infraction pour un dépassement de stationnement ne trouvera pas une amende d'orde sur son pare-brise, mais une dénonciation. Ainsi pour une infraction mineure, l'automobiliste ne payera pas une amende mais fera l'objet d'une ordonnance pénale. Est-ce que cela implique une inscription au casier judiciaire?

Quel montant?

«C'est à partir d'un montant d'amende de 5000 francs que l'ordonnance pénale sera inscrite au casier judiciaire», détaille Guy Zwahlen, avocat et président du Touring Club Suisse Genève (TCS).» Et d'enchaîner: «La Fondation des parkings met beaucoup d'amendes pour des zones bleues et des horodateurs. Ce n'est pas normal que l'Etat se fasse de l'argent sur le dos des automobilistes pour des infractions mineures qui ne mettent personne en danger, comme notamment le stationnement. La logique voudrait que les dépassements de temps de parking ne soient plus punis pénalement, mais uniquement avec une taxe. En revanche, l'amende, voire la contravention pour un automobiliste qui se gare sur des passages piétons, là où il y a un réel danger, est justifiée.»Pour le président du TCS, il s'agit d'une affaire de gros sous, d'un paradoxe qui devrait être rectifié dans la loi sur la circulation routière. Et de conclure: «Désormais, les cantons budgétisent les amendes dans leur comptabilité (lire ci-contre), cela démontre bien que l'on compte sur l'argent que vont rapporter des amendes et contraventions potentielles. C'est inadmissible! Il s'agit de fiscalité déguisée plus que de prévention!»