Statut de quasi-résident

Afin que des frais effectifs et d’autres déductions soient pris en compte, il existe le statut de quasi-résident dédié aux contribuables soumis à l’impôt à la source. Mais quelles sont les conditions requises pour obtenir ce statut? Un contribuable non-résident (résident à l’étranger) imposé à la source peut prétendre au statut de quasi-résident si au minimum 90% des revenus mondiaux sont imposables en Suisse. Pour un couple marié, les revenus mondiaux des époux doivent être additionnés et au moins 90% de ce total doit être imposable en Suisse. Le statut de quasi-résident permet au contribuable non-résident de demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU). Mais attention, pour en bénéficier ou continuer à en bénéficier, la demande doit être déposée chaque année au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’imposition.