Rectification d’impôt à la source: plus 90% des cas sont acceptés

  • En 2021, l’AFC a reçu 71’600 demandes de rectification. AMM

    En 2021, l’AFC a reçu 71’600 demandes de rectification. AMM

FINANCES • L’imposition à la source (IS) dépend de multiples critères dont principalement le lieu de résidence, la nationalité ou le permis de travail. Toutefois, cette disposition n’est pas figée. Les contributions publiques ont en effet prévu la possibilité pour celles et ceux qui sont soumis à l'IS, de reconsidérer le montant de l’impôt (assiette imposable, barème ou taux d’imposition). Le contribuable peut aussi requérir une révision s’agissant de la prise en compte de la charge d’enfants et dans certains cas pour la déclaration des revenus réels du conjoint.

Ainsi, en 2021, sur un total d’environ 191'000 personnes assujetties à la source, l'AFC a reçu 71'600 demandes de rectification. «Dans 93% des situations, la demande de rectification d’impôt à la source a été suivie d’effets», affirme Dejan Nikolic, porte-parole du Département des finances et des ressources humaines.

Quel en a été majoritairement le motif? «Il s’agit principalement de corrections des revenus réels du conjoint en Suisse ou à l’étranger (38% des cas), de charge(s) d’enfant(s) mineur(s) non prise(s) en compte par l’employeur et/ou de parents vivant en union libre (30%), ou encore de corrections du revenu imposable déclaré par l’employeur (18%)», détaille Dejan Nikolic.

Il reste que la requête peut être à double tranchant et qu’en espérant un allègement le recourant risque de se voir notifier une majoration. Combien de contribuables ont-ils vu le montant de leurs impôts revu à la hausse? L’Administration fiscale ne dispose pas du nombre exact des rectifications ayant conduit à un supplément d'impôt. Elle estime toutefois cette part à moins de 10% des dossiers.