La Suisse possède en comparaison européenne une réglementation très restrictive en matière de procréation médicalement assistée.
L’interdiction du don d’ovules exclut les femmes ayant des gamètes stériles de certaines méthodes d’assistance médicale à la procréation, alors que la majorité des pays européens disposent d’un régime plus libéral.
Pour ces femmes, le droit d’accéder au don d’ovocytes en Suisse n’est pas possible, (ce qui a été considéré contraire au principe d’égalité de traitement) et conduit beaucoup d’entre elles chaque année à l’étranger. Une discrimination problématique qui n’a jamais trouvé de solution au Parlement. C’est chose faite avec l’adoption de la motion que j’avais proposée à la Commission (CSEC-N).
Le Conseil fédéral doit maintenant créer la base légale permettant le don d'ovocytes pour les «couples mariés» (par égalité de traitement avec le don de spermes, ouvert également aux seuls couples mariés), au sein desquels «l’infertilité est constatée chez la femme» (ce qui exclut de facto la question de la gestation pour autrui). Cette formulation a trouvé une majorité car elle limite la portée à donner à cette autorisation. Un petit pas vers plus d’égalité, un grand pour les femmes concernées.