CD • Deux cents francs de frais de dossier lorsqu’un bail est signé, 100 pour délivrer une autorisation de sous-louer, voire 50 pour la simple photocopie d’un bail! Ces (mauvais) exemples sont remontés jusqu’à l’Asloca. «Il y a une tendance générale à mettre de plus en plus de frais à la charge des locataires», constate Me François Zutter, avocat de l’association. Pourtant ni le contrat-cadre romand (CCR) ni le code des obligations ne prévoient de faire payer ce genre de frais aux locataires. «Mais tant qu’une loi ne l’interdira pas explicitement, les régies s’immisceront sans risque dans cette zone grise», déplore l’homme de loi.