«On aurait dû construire 4 appartements, pas une villa sur un immeuble. On a autorisé des travaux qu’on n’aurait pas dus. C’est un scandale!» Le député UDC et conseiller municipal Christo Ivanov est remonté. A tel point que le 13 mai, il a déposé une question urgente au Grand Conseil. «Le but, c’est de savoir ce qui se passe dans le domaine des surélévations. Il y a des règles et elles doivent être les mêmes pour tout le monde.»
De quoi parle-t-on au juste? En 2006, dans le cadre de la Loi sur les démolitions, transformations et rénovations (LDTR), la Ville de Genève accorde une autorisation de construire en surélévation de l’immeuble situé au 3, rue Butini, aux Pâquis. En 2011 les travaux sont terminés mais une association suspecte les 4 appartements initialement prévus d’avoir été regroupés en 2 logements au sein d’une villa. Dans une lettre datée du 5 mars 2013, l’avocat des propriétaires explique que cet engagement est «admissible au regard de la LDTR dans la mesure où il porte sur des appartements nouvellement créés et non des appartements existants».
Faire la ville en ville
Christo Ivanov a une autre lecture: «Neuf infractions concernant les travaux autorisés ont été constatées et une amende de 50’000 francs a été infligée. Cette amende a-t-elle été payée? Pourquoi le Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (DALE) a-t-il privilégié la construction de 2 logements en lieu et place de 4? Pourquoi des travaux, effectués sans autorisation, ont-ils été légalisés a posteriori? Enfin, est-ce que des demandes d’autorisations sont encore en suspens?»
Procédure en cours
«Une procédure d’infraction a été ouverte et est en cours d’instruction», rétorque le Conseil d’Etat. De ce fait, «aucune amende n’a encore été infligée. Le DALE a pour pratique de ne prononcer une telle sanction qu’à l’issue d’une telle procédure». Les autres accusations, le Conseil d’Etat les dément catégoriquement: «Le département n’a en aucun cas privilégié la construction d’un seul logement. […] Les travaux effectués ne sont pas conformes à l’autorisation de construire qui a été délivrée mais ils n’ont en aucun cas été légalisés. Par ailleurs, une nouvelle requête en autorisation de construire a été déposée afin de rétablir une situation conforme au droit. Son instruction est en cours.»
Des réponses insatisfaisantes pour Christo Ivanov. «J’attends que le département fasse appliquer la loi. Il faut de la transparence et de la cohérence. On ne peut pas laisser faire n’importe quoi. J’ai donc l’intention de déposer une motion parlementaire sur les autorisations de permis de construire à l’automne prochain.»