La situation est connue et pénalise les territoires frontaliers du Pays de Gex ou du Genevois haut-savoyard. Alors qu’ils sont domiciliés en France voisine, de nombreux ressortissants helvétiques «oublient» de se déclarer comme habitant d’une commune française. Comment? En déclarant leur résidence principale à Genève.
Pour lutter contre ce contournement fiscal, qui pèse sur les collectivités publiques françaises (elles obtiennent moins d’aides de l’Etat, ont des difficultés à estimer les besoins en services publics pour leur commune, et touchent moins de fonds de la part du canton de Genève pour leurs frontaliers), la députée de la quatrième circonscription de la Haute-Savoie, Virginie Duby-Muller a déposé un projet de loi rendant cette régularisation obligatoire (GHI du 2 mai 2013). Las, l’initiative de l’élue de droite a été examinée et rejetée par la Commission des lois le 17 avril dernier.
«Vide juridique non comblé»
«Dans les départements frontaliers, ce texte aurait permis de mettre fin à la situation de ce qui a été communément appelé «les faux résidents» secondaires. Les maires n’ayant aucun moyen d’obliger les citoyens à signaler leur présence, la proposition de loi visait donc à combler un vide juridique», souligne V. Duby-Muller, pour justifier son texte.
Le rejet de cette proposition de loi a été motivé par trois raisons: son coût pour les finances nationales et locales, la complexité de sa mise en place et le risque constitutionnel de la création d’un fichier national aussi vaste. Pourtant, la députée haut-savoyarde voulait y voir «un progrès dans la simplification des démarches administratives de nos concitoyens». Et l’élue de regretter ce «vide juridique non comblé» alors que dans le même temps, «la déclaration domiciliaire constitue une obligation, généralement assortie de sanctions, résultant de l’obligation faite aux communes de tenir le registre de leurs habitants» dans la plupart des autres pays européens.