Entrée en vigueur en 2007, la loi sur le revenu déterminant unifié a pour but d’unifier la manière de calculer les ressources de personnes demandant des prestations sociales. Pour la Cour des comptes, l’introduction du revenu déterminant unifié n’a pas apporté d’efficience dans la délivrance des prestations sociales monétaires. Le système est trop compliqué, et les modes de calcul diffèrent d’une prestation à l’autre. Le but d’harmonisation et de simplification voulu par le législateur n’est ainsi pas atteint.
« Contrairement à son appellation, le revenu déterminant unifié (RDU), qui est calculé automatiquement à partir de la dernière taxation fiscale disponible, n’est pas unifié, car la plupart des services délivrant des prestations sociales monétaires ne l’utilisent pas tel quel » explique encore la Cour des comptes. Et pour cause : "La création d’une base de données commune, qui est l’un des instruments prévus par la LRDU, n’a que peu d’impact sur les échanges d’informations entre les services qui demandent quasi systématiquement aux usagers de fournir l’ensemble des justificatifs concernant leurs ressources".
Aucune simplification
Et il y a pire : peu d’efforts sont consentis pour faciliter la compréhension du système, pourtant si complexe. C’est à l’usager qu’il incombe d’assurer la coordination entre les prestations, et il est bien souvent appelé à fournir les mêmes informations à chaque service. L’objectif de simplification des processus en faveur des usagers, qui apparaissait essentiel lors de l’adoption de la LRDU, n’est ainsi pas atteint.
La Cour recommande d’harmoniser les modes de calcul des ressources des usagers, puis d’équiper les services d’un système informatique permettant l’échange d’informations. Des efforts de simplification des relations avec les usagers sont également nécessaires. Les cinq recommandations de la Cour ont été acceptées par le département de la cohésion sociale.