Les médecins et fonctionnaires qui autorisent les sorties de criminels dangereux sont-ils justiciables? C'est une question dont est saisi actuellement le Conseil des Etats à Berne. Le 6 septembre dernier, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a en effet accepté deux initiatives du conseiller national Mauro Poggia, l'une demandant que les personnes lésées par un employé d'une entité de droit public, tel un médecin d'un hôpital public, puissent faire recours jusqu'au Tribunal fédéral, l'autre, que les proches des victimes puissent se porter partie plaignante dans la procédure pénale, en cas de décès, et incriminer tant l'employé responsable que l'institution ou la collectivité pour laquelle il travaille.
Affaire Adeline
«Dans l'affaire Adeline, la procédure pour meurtre, voire pour assassinat, sera ouverte contre l’auteur direct de ce crime, détaille Me Poggia, député MCG. Mais on peut aussi imaginer une procédure pour homicide par négligence contre les fonctionnaires qui ont permis, par un manquement à la diligence que l’on pouvait attendre d’eux, la commission de ce crime!» L'avocat rappelle que «dans la mesure où seul l’Etat de Genève répond du dommage causé par ses fonctionnaires, les proches ne pourraient faire valoir des prétentions civiles contre ceux-ci dans la procédure pénale. Mon initiative vise à corriger cette absurdité que le législateur n’a pas voulue.»
Quelles seraient les conséquences si les initiatives sont acceptées? «Le code de procédure pénale et la loi sur le Tribunal fédéral devraient être complétés afin de garantir l'accès aux juges de Mon-Repos aux personnes lésées par un agent public», conclut Me Poggia.