MINISTèRE PUBLIC • Le pouvoir judiciaire n’a pas pris position formellement sur le projet de loi du Conseil d’Etat concrétisant la disposition constitutionnelle sur l’instance de médiation, clarifie d’emblée le procureur général Olivier Jornot. «Il s’agit d’une question d’abord politique. Tout comme est politique la question du report de sa mise en œuvre», explique-t-il. Avant de poursuivre: «A titre personnel, je suis favorable à la création de l’instance de médiation, qui pourra certainement aplanir des incompréhensions entre l’administration et ses usagers. Elle jouera un peu le rôle des ombudsmans que divers secteurs économiques, comme les banques ou les assureurs, ont mis en place. Il ne faut en revanche en attendre que très peu d’effet sur la charge des tribunaux. La structure ne sera active que dans le domaine des rapports avec l’administration, qui se prête assez rarement à la médiation. Hormis le contentieux de la fonction publique et certains litiges en matière de construction, qui sont en réalité des conflits de voisinage, la majorité des décisions de l’administration ne sont par définition pas négociables. On est très loin des résultats que peut, par exemple, viser la médiation civile, et notamment commerciale, qui n’est pas concernée par le projet.» GiM
Olivier Jornot: «Je suis favorable»