2022 n’aura pas été de tout repos pour le Pouvoir judiciaire. Près de 105’000 procédures ont été traitées par les différentes filières et juridictions, soit une légère augmentation d’1,7% par rapport à 2021. Tel est le premier chiffre avancé par Olivier Jornot, président de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire, mardi 28 mars, lors de la présentation du compte rendu de l’activité judiciaire pour l’année écoulée.
Parmi les hausses significatives, on note celle du nombre de nouvelles procédures au Ministère public (+12%). «L’augmentation des délits en matière de circulation routière (+31,5%) est massive», précise le patron du Pouvoir judiciaire. Et ce, en raison de la modernisation des installations de contrôle de vitesse.
«Notre sujet d’inquiétude depuis plusieurs années»
Dans la filière pénale toujours, le Tribunal des mineurs (de 10 à 18 ans) enregistre une nouvelle augmentation des entrées pour crimes et délits, de 13% par rapport à 2021. «Cest notre sujet d’inquiétude depuis plusieurs années», souligne Olivier Jornot, relevant que depuis 2016, ce chiffre a bondi de 91%. Les infractions les plus courantes sont celles à la loi sur la circulation routière et contre le patrimoine. «On constate une diminution des dommages à la propriété (-29%) et des infractions à la loi sur les stupéfiants (-26%)», peut-on lire dans le compte-rendu. A noter que pour faire face, une septième juge est entrée en fonction le 7 novembre, accompagnée de son équipe.
La filière civile est «traditionnellement celle de la stabilité», selon les mots du président de la commission. A l’exception du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant qui connaît une forte croissance des nouveaux dossiers (+15% concernant les adultes et +19% concernant les enfants). «C’est un domaine très tendu qui inquiète sur le plan judiciaire mais aussi plus généralement au niveau social, analyse Olivier Jornot. On note une augmentation de la population qui a besoin de protection soit de la population fragilisée.»
En droit public, le Tribunal administratif de première instance a enregistré une hausse des entrées notamment dans le domaine de la construction (+36%).
Présidence alternée et eDossier
Evoquant les enjeux à venir, le procureur général a détaillé l’impact de la révision du Code de procédure pénale suisse, dont l’entrée en vigueur est prévue en janvier 2024. «Désormais, le Ministère public aura l’obligation d’entendre lui-même le prévenu s’il envisage de prononcer une peine privative de liberté ferme.» De quoi augmenter le nombre d’audiences d’un millier environ.
Parmi les autres projets en cours ou à venir: l’entrée en vigueur de la loi sur la médiation et la transition numérique de la justice, comprenant notamment la mise en place du eDossier judiciaire. Une véritable révolution pour les juridictions et pour le justiciable.
Enfin, la commission de gestion du Pouvoir judiciaire elle-même devrait voir sa composition modifiée. Puisque la commission judiciaire et de la police du Grand Conseil s’est prononcée dernièrement en faveur d’une alternance annuelle de la présidence entre le procureur général et le ou la président(e) de la Cour de justice. Un changement que doit encore valider le Grand Conseil. Last but not least, le futur Palais de justice qui doit voir le jour au cœur du PAV (Praille Acacias Vernets) est repoussé à 2036...