Surveiller l’application de la Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) auprès des institutions publiques cantonales et communales genevoises, telles sont les missions du préposé cantonal à la protection des données. En clair, c’est cette autorité – rattachée administrativement à la Chancellerie d’Etat mais indépendante – que tout citoyen peut solliciter si une institution publique genevoise lui refuse un document. La procédure est différente s’agissant de l’accès à ses données personnelles et à celui des données de tiers.
GHI: La population connaît-elle la procédure? Quelle est-elle d’ailleurs?
Stéphane Werly: Nous avons réalisé une bande dessinée à l’intention du grand public afin d’expliquer de façon ludique et accessible notre mission.
La procédure est ainsi mieux connue depuis quelques années. La marche à suivre est concrètement la suivante. Si vous êtes en quête d’un document – vous n’avez nullement l’obligation de justifier sa destination – vous vous adressez à l’entité concernée. Si celle-ci refuse de transmettre l’information, vous devez alors faire une requête de médiation à notre autorité. Ensuite, nous inviterons les deux parties afin qu’elles essaient de trouver un accord. Si la médiation n’aboutit pas, le préposé qui n’a pas assisté à la séance étudiera le dossier et rendra sa recommandation quant à la transmission ou non de la pièce requise. L’institution publique concernée rendra ensuite une décision.
Votre avis n’a donc pas valeur contraignante?
Non. Mais si nous détaillons les dossiers soumis, l’année dernière, l’autorité a rédigé 14 recommandations et a recommandé à 10 reprises que l’accès soit accordé au requérant. Elle a été suivie (au moins partiellement) par l’institution publique dans 7 cas.
Combien de fois avez-vous été mobilisés et par qui?
En 2022, nous avons reçu 36 demandes de médiation. Elles émanaient pour une large part d’avocats (deux tiers) et portaient sur des affaires de droit du travail, de voisinage et de litiges immobiliers. Soit des motifs étrangers au but de la LIPAD, qui est de favoriser la libre formation de l’opinion et la participation à
la vie publique. Seules 6 médiations, soit moins de 17% des requêtes, ont abouti à un accord.
Comment expliquez-vous la
surreprésentation d’avocats parmi les personnes qui font appel à votre service?
Bien que nous ne comptions que 3,2 postes, nous sommes prompts à mettre sur pied
les rencontres de médiation, puis, si besoin, à rédiger les recommandations. La procédure étant de la sorte plus rapide auprès de notre autorité, certains avocats n’hésitent pas à s’adresser à nous, souvent dans un contexte conflictuel et de procédure pendante.
Que peuvent les citoyens si, nonobstant votre intervention, ils n’obtiennent pas satisfaction?
Dans ce cas, ils doivent recourir aux tribunaux si la recommandation de l’institution publique consiste au maintien du refus de transmettre le document. Mais les procédures en justice ne sont pas gratuites, contrairement aux médiations que nous organisons.