Une initiative populaire veut que les juges du Tribunal fédéral soient tirés au sort sur la base d’une présélection – dans le respect des langues – par une commission uniquement en fonction de leur compétence et que ces juges une fois désignés restent en fonction jusqu’à cinq ans après l’âge légal de la retraite. Objectif déclaré: assurer une justice neutre.
En fait l’initiative rate complètement sa cible. Comment parler de neutralité politique lorsque la commission de présélection sera constituée par le Conseil fédéral ou le parlement? Comment parler de neutralité politique si les candidats à la présélection sont des juges d’instances inférieures qui ont déjà une étiquette politique? Comment assurer une représentation équitable des genres par un tirage au sort? Actuellement, les juges du Tribunal fédéral sont élus par l’Assemblée fédérale. Ils sont déjà sélectionnés pour leur compétence. Pour respecter les choix électoraux des citoyennes et citoyens, il est tenu compte de la proportion des forces politiques au parlement. Malgré les attaques de l’UDC, l’Assemblée fédérale a su protéger l’indépendance de la justice et réélire les juges politiquement attaqués. Rappelons-nous le 28 novembre que l’élection est le fondement de la légitimité démocratique et qu’un tirage au sort des juges de la plus haute instance judiciaire de notre pays leur supprimerait cette légitimité.